Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CONTENU NUMERIQUE
Dernière mise à jour : 01.09.2024
Bienvenue sur le Site de WORKING SISTERS, nous sommes ravies de vous y accueillir et nous vous remercions pour votre confiance.
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter.
Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !
L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement vous poser !
QUI SOMMES NOUS ?
ILHAM BOUMALASA, entrepreneur individuel
128 Rue DE LA REPUBLIQUE 69120 VAULX EN VELIN
SIRET : 83499738900012
N°TVA : FR62834997389
Mail : contact@workingsisters.fr
Site internet : ebook.workingsisters.fr
Désigné dans les présentes par “WORKING SISTERS”
Voici d’autres éléments de définitions :
Dans les présentes :
- “WORKING SISTERS”, “Nous” désigne le vendeur professionnel.
- « Vous », le(s) “Client(s)” désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur OU l’acheteur ayant la qualité de professionnel
- le(s) “Client(s) Consommateur(s)” désigne l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur
- Le “Site” désigne le site internet de “WORKING SISTERS” accessible via :
- “Contenu(s) Numérique(s)” désigne les données produites et fournies sous une forme numérique.
APPLICATION DES CGV
Les conditions générales de vente encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de Contenus Numériques de WORKING SISTERS effectuées sur le Site à ses Clients.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires ainsi que sur toutes déclarations figurants sur les réseaux sociaux de WORKING SISTERS ; sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les parties.
Les CGV sont accessibles sur le Site en permanence et Nous procédons à un renvoi aux CGV avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les télécharger et/ou imprimer, de manière à en conserver une copie.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec WORKING SISTERS. Par conséquent, Vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité juridique.
A défaut de preuve contraire, les Parties reconnaissent que les données enregistrées sur le Site font foi et constituent la preuve de toutes les transactions et faits entre elles.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux sans valeur.
Même si WORKING SISTERS ne fait pas valoir à un moment donné l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ou le manquement du Client à ses obligations comme décrit dans les présentes, WORKING SISTERS ne renonce en aucun cas à son droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.
CARACTERISTIQUES DES CONTENUS NUMERIQUES
Vous retrouverez les Contenus Numériques proposés à la vente par WORKING SISTERS sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des Contenus Numériques proposés par WORKING SISTERS, sont présentées sur les fiches descriptives de chaque page produit. Vous y retrouverez des informations substantielles sur les Contenus Numériques, avant tout achat.
Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat de vente, assurez-vous de consulter attentivement ces informations avant de finaliser votre commande.
Ces informations sont délivrées en langue française, et WORKING SISTERS s'efforce de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Il est important de noter que tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité de WORKING SISTERS ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client. De plus, il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
WORKING SISTERS fournit aux Clients le Contenu Numérique en français et dans sa version en vente la plus récente au moment de la commande. En cas de modifications, mise à jour ou d'ajouts ultérieurs de nos contenus numériques, nous ne sommes pas tenus de communiquer aux clients ayant commandé précédemment la version mise à jour.
COMMENT PASSER COMMANDE ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Le processus de commande se réalise en plusieurs étapes :
1. Consultation du descriptif des contenus Numériques proposés à la vente par WORKING SISTERS sur le Site
2. Sélection du/des Contenus Numériques par le Client et ajout au panier, le Client accepte expressément et sans réserve les conditions générales de vente via une case à cocher
3. Visualisation par le Client du détail de la commande et de son prix total
4. Le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande, il s’agit des informations nécessaires à la facturation et la livraison
5. Correction d’éventuelles erreurs par le Client
6. Confirmation de la commande par le Client. A cette étape, le Client accepte expressément et sans réserve les conditions générales de vente
7. Renseignement de ses coordonnées de paiement par le Client
8. Validation et paiement de la commande par le Client
9. Accusé de réception de la commande par WORKING SISTERS, qui envoie un courriel de confirmation au Client après avoir reçu le paiement intégral de la commande
A ce stade, la commande ne pourra être modifiable et ne pourra être annulée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WORKING SISTERS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Prix :
Les prix des Contenus Numériques sont affichés sur le Site ; sur les pages produit descriptives et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Le prix peut être modifié à tout moment par WORKING SISTERS. Toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur le Site au moment de votre commande.
Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le Site dans les conditions et durant la période de validité précisées sur le Site. Nous nous réservons le droit de suspendre une promotion avant son terme, en cas de circonstances exceptionnelles, après en avoir informé les participants dans les plus brefs délais.
WORKING SISTERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées ou en cas d’alertes ou de suspicions de fraude.
Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que vous aurez renseigné. Pour les clients particuliers ayant créé un compte client lors de la commande, ils ont la possibilité de retrouver leur facture sur leur espace personnel. Pour les clients professionnels, il faudra nous contacter par email pour avoir une facture adaptée.
Paiement :
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICANN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT BANKING, CARTE BLEU) via l’infrastructure de paiement sécurisé «Shopify payments»
- Paypal
Disposition relative au paiement échelonné :
Nous offrons à nos Clients la possibilité de régler leurs achats en plusieurs fois via notre partenaire de paiement PayPal. Cette option permet de diviser le montant total de la commande en plusieurs versements, sous réserve de l'éligibilité du Client et de l'approbation par PayPal.
L'option de paiement en plusieurs fois est en effet proposée directement par PayPal et est soumise à des conditions d'éligibilité définies par ce dernier. Seuls les Clients répondant aux critères établis par PayPal pourront bénéficier de cette facilité de paiement. Nous n'intervenons pas dans le processus d'évaluation de l'éligibilité.
En choisissant l'option de paiement en plusieurs fois, le Client accepte les conditions générales et les termes du contrat établis par PayPal. Le contrat est conclu exclusivement entre le Client et PayPal. Par conséquent, Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises par PayPal concernant l'approbation ou le rejet d'une demande de paiement en plusieurs fois.
COMMENT ACCEDER AUX CONTENUS NUMERIQUES
Fourniture des Contenus Numériques
Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le Contenu Numérique ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le Client en tout lieu physique ou virtuel.
Ainsi, le Contenu Numérique commandé par le Client sera fourni par WORKING SISTERS selon les modalités suivantes :
Concernant le produit Ebook + tuto actuellement présent sur le site :
Pour les vidéos : Le client visionnera les vidéos à partir de son espace client. Les vidéos seront disponible 365 jours après la commande. Une fois l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible de les visionner.
Pour les pdf : Le client pourra télécharger les documents pdf (marqués de leurs coordonnées) pendant 365 jours également. À expiration de ce délai, nous ne sommes plus tenus de mettre à disposition les ressources achetées. Il faudra re-passer commande pour de nouveau avoir accès aux fichiers.
Délai de réception
Le lien pour accéder au Contenu Numérique sera envoyé dans un délai maximum de 24 à 72h suivant la validation de la commande.
Si le Client ne reçoit pas le lien dans ce délai, il est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables ou à contacter notre service client. Cependant, il est important de noter que conformément à la loi et aux conditions stipulées dans la clause traitant de la rétractation dans les présentes, WORKING SISTERS pourrait attendre l'expiration du délai légal de rétraction avant de fournir le Contenu Numérique commandé.
Délivrance des Contenus Numériques
WORKING SISTERS vous fait parvenir un e-mail, avec des instructions sur la façon d’accéder au contenu acheté.
WORKING SISTERS n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.
Durée
Concernant le produit Ebook + tuto actuellement présent sur le site :
Pour les vidéos : Le client visionnera les vidéos à partir de son espace client. Les seront disponible 365 jours après la commande. Une fois l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible de les visionner.
Pour les pdf : Le client pourra télécharger les documents pdf (marqués de leurs coordonnées) pendant 365 jours également. À expiration de ce délai, nous ne sommes plus tenus de mettre à disposition les ressources achetées.
Le Contenu Numérique est accessible au Client pour la durée précisée sur le Site au moment de la commande. Il est impératif que le Client utilise ses droits d'accès pendant cette période. Passé ce délai, l'accès au Contenu Numérique ne sera plus disponible, et aucune prolongation ne sera envisageable.
Dans le cas où la durée ne serait pas précisée sur la fiche produit, le Client reconnaît que la durée d'accès est fixée à 365 jours à compter de la date d'achat.
Accès au Site et aux Contenus Numériques
Pour accéder au Site et Contenus Numériques proposés par WORKING SISTERS, le Client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le Client doit également disposer d’une connexion internet.
L’accès aux Contenus Numériques de WORKING SISTERS est strictement réservé à ses Clients.
Les Contenus Numériques sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de les vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par WORKING SISTERS afin d’accéder au(x) Contenu(s) Numérique(s) commandé(s), Vous engagez votre responsabilité.
En cas de violation de vos obligations, WORKING SISTERS peut entrainer des poursuites judiciaires.
Le Site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour, ou de pause. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à WORKING SISTERS, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de WORKING SISTERS. L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
PUIS-JE ME RETRACTER ?
ATTENTION, IL N’EST PAS POSSIBLE DE SE RETRACTER D’UN ACHAT DE CONTENU NUMERIQUE, DANS LES CAS SUIVANTS :
· Client ayant la qualité de professionnel :
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué pour le Client ayant la qualité de professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.
· Fourniture du Contenu Numérique et renoncement au droit de rétractation :
La rétractation est exclue quand le Client désire recevoir le Contenu avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Le Client comprend qu’en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de bénéficier des Contenus Numériques proposés par WORKING SISTERS, avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation est en effet conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article”.
Si le Client ne souhaite pas recevoir le Contenu Numérique avant la fin du délai de rétractation et qu'il n'y renonce pas, WORKING SISTERS se réserve le droit d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant de fournir l'accès au Contenu Numérique commandé. Dans cette situation, le Client conserve la possibilité de se rétracter selon les conditions suivantes :
Pour le Client Consommateur et le Client auquel s'appliquent les dispositions du Code de la Consommation relative au droit de rétractation, il est important de noter que :
À partir de la conclusion du contrat, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sauf si le Contenu Numérique est fourni avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu'il reconnaît renoncer à la faculté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétraction en annexe situé en bas de page des présentes CGV, ou exprimer sa volonté de se rétracter sur papier libre, de manière non équivoque, par courrier postal ou électronique, en fournissant les informations suivantes :
· Numéro de commande
· Nom et prénom
· Adresse
· Numéro de téléphone
WORKING SISTERS procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours après avoir été informé par le Client de sa volonté de se rétracter.
COMMENT VOUS CONTACTER ?
WORKING SISTERS est disponible pour répondre aux sollicitations du Client le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 16h00.
Le Client comprend que WORKING SISTERS n'est pas tenu de répondre aux communications en dehors de ces plages horaires. Pour les demandes reçues en dehors de ces heures, WORKING SISTERS s'efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais pendant les heures de travail indiquées.
Le Client doit contacter le WORKING SISTERS par e-mail à : contact@workingsisters.fr ou bien via notre formulaire de contact.
REFERENCE CLIENT
Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider WORKING SISTERS à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de qualité.
Par les présentes, Vous autorisez WORKING SISTERS à les rendre publics sur son Site et/ou ses réseaux sociaux Instagram, Tiktok, Snapchat…
Sauf interdiction expresse du Client, WORKING SISTERS est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du Client dans ses listes de références.
Lorsque le Client adresse à WORKING SISTERS un message, commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise WORKING SISTERS à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise WORKING SISTERS à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la forme).
La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie ; pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont accordées exclusivement au Client Consommateur et ne s'appliquent pas au Client agissant en tant que professionnel.
Garantie légale de conformité
|
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. |
LIMITATION DE RESPONSABILITE
WORKING SISTERS est soumis à une obligation de moyens.
Il est important de noter que les informations fournies par WORKING SISTERS dans les Contenus Numériques proposés à la vente ne doivent en aucun cas être interprétées comme une consultation juridique, financière ou toute consultation chez un professionnel. Ces informations sont destinées à des fins informatives générales et ne remplacent en aucun cas le recours à un professionnel qualifié pour des conseils spécifiques.
De plus, il est crucial de comprendre que les Contenus Numériques ne sont pas conçus pour offrir une formation diplômante ou reconnue par l'État. Ils sont destinés à enrichir vos connaissances dans des domaines spécifiques, mais ne substituent pas à une accréditation officielle.
Concernant notre ebook idées de business :
Les formations présentées dans cet ebook sont fournies à titre informatif. Bien que j’ai sélectionné des offres qui me semblent pertinentes, je ne peux garantir la qualité, le sérieux ou le contenu des formations ou programmes en ligne proposées par les différents formateurs. Il est recommandé de faire vos propres recherches et de contacter directement les formateurs pour vérifier si leur approche correspond à vos besoins avant de vous engager.
Les fournisseurs s’ils sont présentés dans cet ebook sont fournis à titre informatif. Bien que j’ai sélectionné des offres et des contacts qui me semblent pertinents, je ne peux garantir la qualité, le sérieux ou la fiabilité des services proposés. Il est recommandé de faire vos propres recherches et de contacter directement les fournisseurs pour vérifier s’ils correspondent à vos attentes avant de vous engager.
Les informations (y compris réglementaires, légales, juridiques) fournies sur cet ebook sont à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel ou juridique. Nous ne pouvons garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations présentées. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations auprès de sources officielles et de consulter un professionnel si nécessaire.
Bien que le terme "formation" soit couramment utilisé, il peut parfois désigner un "programme en ligne". En France, le mot "formation" est soumis à une réglementation spécifique. Il est donc important de vérifier si l'offre correspond à une formation officielle ou à un programme en ligne, selon vos besoins.
Les formations peuvent avoir évolué ou avoir été mises à jour. Cliquez sur les liens pour accéder aux dernières versions ou renseignez-vous directement auprès du formateur pour plus de détails. Les infopreneurs et formations mis en avant peuvent avoir changé leur lien ou même le contenu de leur programme, il vous appartient donc de vérifier chaque formation dans son détail.
Ces idées de business sont fournies à titre informatif. Nous ne sommes pas responsables des échecs ou des erreurs éventuelles dans la présentation des métiers ni dans la réussite ou l'échec du lancement de ces activités. Par ailleurs, il est de la responsabilité de chacun de se renseigner sur le cadre législatif, les réglementations et les habilitations nécessaires pour chaque métier avant de se lancer.
Si vous choisissez de créer un site à partir de nos tuto vous êtes totalement responsables de leur mise en ligne et des risques liés à leur mise en ligne. Il vous appartient également de tout contrôler avant toute mise en ligne.
Le Client reconnaît et accepte ces limitations. WORKING SISTERS décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'interprétation incorrecte des informations fournies, et encourage le Client à consulter des professionnels qualifiés pour des conseils personnalisés.
DONNEES PERSONNELLES
Lorsque Vous passez une commande, WORKING SISTERS collecte des données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects administratifs et d'établir les factures et dans l’intérêt légitime de WORKING SISTERS (Par exemple besoin commercial justifiable : l’analyse des données pour identifier les clients les plus actifs, mieux comprendre les comportements d'achat, ou encore personnaliser nos offres.)
Ces données incluent votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, informations de paiement.
WORKING SISTERS garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et repose sur la base légale spécifiée dans notre politique de confidentialité.
WORKING SISTERS s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés, sauf si la loi exige de les partager avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Vos données sont traitées en interne et WORKING SISTERS peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription légale, soit 5 ans.
Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure d’authentification renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe etc.
Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, Vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne exécution du contrat.
Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@workingsisters.fr ou un courrier à l’adresse : 1 place François guigard 69740 Genas.
Si Vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, Vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Des informations plus détaillées sur les données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité. (Insérer un lien cliquable)
PROPRIETE INTELLECTUELLE
LES CONTENUS NUMERIQUE A LA VENTE SUR LE SITE SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE ILHAM BOUMALASA ET SONT PROTEGES PAR LES LOIS SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
IL EST EXPRESSEMENT INTERDIT AU CLIENT DE LES VENDRE, PARTAGER, COPIER OU COMMUNIQUER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A DES TIERS, SOUS PEINE DE POURSUITES POUR CONTREFAÇON NOTAMMENT.
Le Client reconnaît qu'en cas de plagiat, de recopie, de vol, ou de toute autre infraction aux droits de propriété intellectuelle de ilham boumalasa, il s'expose à des poursuites judiciaires.
L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété de ilham boumalasa et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque, textes, photographies ainsi que tout autre élément du Site internet sont protégés par le droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas de contenu plagié, recopié, volé etc.
Nos contenus numériques sont rédigés, en partie ou en totalité, à l'aide d'intelligence artificielle, notamment des outils tels que ChatGPT. De plus, les images que nous utilisons peuvent être générées par des technologies d'intelligence artificielle (par exemple, Midjourney) ou issues de banques d'images. Cette approche nous permet de proposer des contenus diversifiés et de qualité, tout en respectant les standards de précision et de pertinence de notre marque.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente mentionnées, sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Pour les Clients Consommateurs, Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après votre achat sur le Site, Vous avez plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :
Pour un recours extra-judiciaire :
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de WORKING SISTERS (cf. article des présentes « COMMENT VOUS CONTACTER ? ») afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.
A cet égard, Vous pouvez recourir au service de médiation auprès de l’instance de médiation dont les références suivent :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM -
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.
En tant que Client Consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour un recours judiciaire :
Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients ayant la qualité de professionnel : la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège de WORKING SISTERS
« J’ai lu et accepte les présentes conditions générales de vente de service ET je souhaite recevoir mes accès au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et je renonce expressément à la faculté d’exercer mon droit de rétractation »
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.